Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 €. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
- Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
- Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
- Opposition à une injonction de payer
- Mespieces.fr
- Plateforme de traitement des petites créances
Textes de référence
- Code de procédure civile : article 760 — Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1405 à 1422 — Procédure d'injonction de payer
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11 — Créancier et titre exécutoire
- Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1 — Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6 — Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Code de commerce : article A444-32 — Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
- Code de commerce : articles L731-à L 731-4 — Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
