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Vos droits et démarches

Particuliers — Messery

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Modifier un Pacs

Vérifié le 18/09/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.