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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Un prêt épargne logement peut financer l'achat, la construction ou des travaux dans votre résidence principale. Pour l'obtenir, vous devez avoir un plan épargne logement (PEL) ouvert depuis au moins 4 ans. Les caractéristiques du prêt (le montant qui vous est prêté, son taux d'intérêt, le montant de l'éventuelle prime qui vous est versé) dépendent de la date d'ouverture de votre PEL. Nous vous expliquons.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6 — Épargne-logement
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15 — En cas de cumul PEL et CEL : R315-11
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-34 à R315-38 — Attribution du prêt
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-39 à R315-40-1 — Retrait des fonds et primes d'épargne
- Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement — Taux de l'emprunt : article 2
- Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne logement propres au régime des PEL et CEL
- Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des PEL et au montant de la prime propre au régime des PEL
- Arrêté du 27 avril 1982 fixant les conditions d’épargne logement — Travaux de réparation et d’amélioration
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413 — Prime épargne logement : personnes à charge (article 1411 III)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies — Prime épargne logement : exonération impôt sur le revenu (article 157 9e bis)
Voir aussi
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
