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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Plan épargne logement (PEL)
Vous souhaitez épargner pour acheter un bien immobilier d'habitation ? Le plan d'épargne logement (PEL) peut vous intéresser. Le PEL a pour objet l'octroi de prêts aux personnes qui ont épargné pendant au moins 4 ans et qui affectent leur épargne au financement de dépenses principalement liées à l'habitation principale. Les règles applicables au PEL varient en fonction de la date d'ouverture : à partir de 2018 ou avant 2018. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les PEL souscrits à partir du 1ermars 2011 ont une durée limitée à 15 ans. Les premiers PEL d’une durée de 15 ans arriveront à échéance à partir du 1er mars 2026.
Seuls les PEL souscrits avant le 1er mars 2011 peuvent être maintenus pendant une durée illimitée.
Textes de référence
- Avis relatif au taux de rémunération des plans d'épargne-logement — Taux d'intérêt du PEL à compter du 1er janvier 2026
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6 — Établissement de crédit concerné (article L315-3)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33 — Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies — Exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d'épargne (article 157)
- Code monétaire et financier : article L312-1-4-1 — Encadrement des frais bancaires en cas de succession
- Code monétaire et financier : article D312-1-3 — Encadrement des frais bancaires en cas de succession - plafond
- Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
- Arrêté du 10 février 2016 relatif à la prorogation des plans d'épargne-logement
- Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement
- Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
- Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
