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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'un agent immobilier ? Vous allez signer un contrat, appelé mandat de vente, dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe plusieurs types de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et en même temps confier la vente à un ou plusieurs agents. Nous faisons le point sur les différents mandats.
Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :
- Mandat simple avec un ou plusieurs agents qui vous permet de vendre le bien vous-même
- Mandat exclusif avec un agent qui est la seule à pouvoir vendre le bien
- Mandat semi-exclusif avec un seul agent qui vous permet de vendre le bien vous-même.
Textes de référence
- Code civil : article 1375 — Document original
- Code civil : articles 2003 à 2010 — Fin du mandat
- Code de la consommation : article L221-18 — Droit de rétractation
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles — Contenu du mandat (Article 6)
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce — Mandat et clause pénale (Article 78 et 78-1)
Voir aussi
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