Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste ? Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le versement de l'indemnité a pour but de réparer les préjudices subis, que vous soyez une victime directe ou l'un de ses proches. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles applicables dépendent de votre situation : vous avez été blessé, un de vos proches a été blessé, un de vos proches est décédé.
Services en ligne
Textes de référence
- Code pénal : articles 421-1 à 421-8 — Infractions de terrorisme
- Code des assurances : article L126-1 — Principe de l'indemnisation des victimes d'actes terroriste
- Code des assurances : articles L422-1 à L422-6 — Règles applicables à l'indemnisation des victimes de terrorisme par le FGTI
- Code civil : article 2226 — Délai de droit commun pour saisir le FGTI
- Code des assurances : article R422-6 — Saisine du FGTI en raison d'un acte terroriste
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
