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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
Selon la fonction publique dans laquelle vous êtes recruté (État - FPE, territoriale, FPT ou hospitalière - FPH) et le motif de votre recrutement, vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou être recruté directement en CDI. Nous vous présentons ces conditions.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : articles L332-1 à L332-5 — Fonction publique d'Etat
- Code général de la fonction publique : articles L332-8 à L332-12 — Fonction publique territoriale
- Code général de la fonction publique : articles L332-15 à L332-18 — Fonction publique hospitalière
- Circulaire du 5 avril 2017 relative aux dérogations au principe général de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires dans les établissements publics administratifs de l'État
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
