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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Les règles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Voici les informations à connaître.
Textes de référence
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE — Article 11-1
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires — Articles 23-1, 23-2, 23-3 1er alinéa, 23-8 à 23-13
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux — Articles 13-1, 13-2 1er alinéa, 13-7 à 13-12
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT — Article 9-1
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière — Articles 13-1, 13-2 1er alinéa, 13-7 à 13-10, 13-12, 13-13
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH — Article 9-1
- Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7 — Article L323-3
- Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12 — Rémunération par la CPAM
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
