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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'exonérations fiscales. Nous vous présentons les informations à connaître sur les ARUP.
Services en ligne
- Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association
- Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association
- Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique
- Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique
- Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique
- Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique
- Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique
- Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique
- Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)
- Modification d'une association (e-modification)
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Textes de référence
- Code civil : articles 901 à 911 — Article 910
- Code général des impôts : article 238 bis
- Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A — Articles 795, 795 A
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association — Articles 10 et 11
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association — Articles 8 à 15
- Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
- Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
