Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion peut être placé en zone d'attente à la frontière dans 3 cas : s'il fait l'objet d'un refus d'entrée en France ou si l'embarquement vers le pays de destination finale lui a été refusé ou s'il demande l'asile à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Comment se déroule la procédure et quels sont les droits dont bénéficie l'étranger ? Nous vous expliquons cette procédure.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L341-1 à L341-4 — Décision de placement en zone d'attente
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L342-1 et suivants — Décision judiciaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L350-1 à 352-9 — Asile à la frontière
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L343-9 à L343-11 — Transfert vers une autre zone d'attente
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L342-19 — Fin du maintien en zone d'attente
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R341-2 — Délimitation de la zone d'attente
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-1 à R343-11 — Droits des étrangers maintenus en zone d'attente
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-2 à R342-9 — Décision du juge des libertés et de la détention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-10 à R342-19 — Voies de recours
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-12 à R343-17 — Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-18 à R343-24 — Conditions d'accès des associations humanitaires
- Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
