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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM). Comment savoir quelle date indique un risque pour la santé et quelle date correspond seulement à la qualité du produit ? Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé. Il existe également la date de congélation, qui précise quand le produit a été congelé ou la première fois s’il a été congelé plusieurs fois. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : article 24 — Date limite de consommation et date de durabilité minimale
- Code de la consommation : article L412-1 — Information aux consommateurs quand un produit peut être consommé après la DDM
- Code de la consommation : articles L451-1 à L451-8 — Peines en cas de délit de tromperie
- Code de la consommation : article R412-9 — Interdiction de vente de marchandises périmées
- Code de la consommation : article R451-1 — Amende pour vente de marchandises périmées
- Code de la consommation : article R452-5 — Sanction pour le professionnel en cas de manquement à son obligation de déclaration de rappel d'un produit
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
