Liste des démarches administratives disponibles en ligne. […]Lire la suite… from Démarches en ligne
Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (par exemple, le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ? Nous vous guidons étape par étape.
Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.
Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la consommation : article L231-1 — Loi applicable au contrat transfrontalier
- Code de la consommation : articles L232-1 à L232-6 — Loi applicable au contrat transfrontalier
- Code de la consommation : article L121-16 — Interdiction de mettre en place un numéro surtaxé
- Code de la consommation : articles L441-1 à L441-5 — Tromperie, pratique commerciale déloyale
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4 — Droit à la médiation (article L211-3)
- Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5 — Conditions pour une médiation
- Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5 — Procédure pour une médiation
- Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3 — Information et assistance du consommateur
- Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2 — Information et assistance du consommateur
- Code de la consommation : article R631-3 — Tribunal compétent
- Règlement européen n°524-2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation — Règlement des litiges de consommation
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
