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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Divorce par consentement mutuel
Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4 — Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
- Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3 — Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
- Code civil : articles 230 et 232 — Divorce par consentement mutuel judiciaire
- Code civil : article 250 à 250-3 — Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13 — Modification de la convention devant le juge aux affaires familiales
- Code de procédure civile : articles 1088 à 1105 — Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
- Code de procédure civile : article 1082 — Mise à jour de l'état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaire
- Code civil : article 249-4 — Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel
- Code de commerce : article A444-173-1 — Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce
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