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Vos droits et démarches
Particuliers — Messery
Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?
L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club affilié à une fédération sportive ou non (structure commerciale ou associative), seul ou en milieu scolaire.
Textes de référence
- Code du sport : articles L231-2 à L231-4 — Certificat médical
- Code du sport : articles R231-1 à D231-1-5 — Certificat médical : articles D231-1-1 à D231-1-5
- Code de l'éducation : articles D312-1 à D312-6 — Sport à l'école
- Code du sport : article A231-1 — Certificat médical pour sports à contraintes particulières
- Décret n°2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive
- Arrêté du 7 mai 2021 fixant le contenu du questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur — Questionnaire de santé
Service urbanisme - Le service urbanisme répond à vos questions lors des permanences publiques. Lire la suite
